Christine de Pisan

Christine de Pisan

vendredi 13 avril 2012

PACS et FIANCAILLES ...



Le Doyen Carbonnier serait amusé par le PACS. Lui qui aimait montrer la puissance créative du peuple, auteur de la coutume, forme du droit la plus vivante et la plus adaptée semble t il à ses yeux ...

En 1998, notre association s'alarmait de l'annonce du PACS, pour les raisons indiquées dans le texte suivant. Qu'en disent les praticiens du droit aujourd'hui ? Lors d'un conférence récente sur les régimes matrimoniaux, nous avons demandé à un notaire comment il considérait le PACS du point de vue du droit des femmes.

Il nous a répondu que sans conteste il s'agissait d'une régression du droit des femmes, avec retour de la répudiation : " pour mettre fin au PACS, on envoie un recommandé : c'est élégant ..." ajoutait-il sur le ton d'un gentleman navré ...
Mais d'un autre côté, précisait-il, " pour les homosexuels, auparavant, il n'y avait rien".
Enfin, il précisait ce fait qui aurait plu au doyen Carbonnier : " De plus en plus on voit que le PACS précède le mariage, il fait office de fiancailles, l'ancienne institution des fiançailles revoit ainsi le jour".
Etonnant, non ? ...

Voici donc notre texte d'octobre 1998. Il souligne que contrairement à ce que des étourdies veulent croire, les "droits des gays" ne coincident pas forcément avec les "droits des femmes", et même bien au contraire parfois, ce qui est montré aussi dans le débat sur les mères porteuses.

A l'époque, les féministes, les vraies authentiquement anti-patriarcat, les idéalistes qui révent d'un monde d'adultes, sans tutelle masculine, celles aussi qui n'aiment - comme Jean Carbonnier (!) - pas trop la loi qui pour elles serait masculine, défendaient le Contrat d'Union Libre.

La revendication de base de notre texte ne varie pas : oui au mariage étendu aux couples homosexuels, non au PACS.

C'est soit le mariage, soit le C.U.L. : évident non ?

Il faut noter que depuis ce texte, est intervenu une loi imposant un statut pour le conjoint travaillant dans l'entreprise, qui doit être au choix : salarié, associé, ou "conjoint-collaborateur". Sous réserve de son application, les cas évoqués dans ce texte, de femmes travaillant gratuitement pour leur compagnon dans son entreprise, sans aucun statut ni rémunération, en tant qu'esclave "volontaire" en somme, ne sont plus légaux.

Le C.E.R.F.
avril 2012

TEXTE DU CERCLE D'ETUDE DE REFORMES FEMINISTES


Paris le 15 octobre 1998

LE PACS : UN PIEGE POUR LES FEMMES

Génial le PACS : tous les défauts du mariage ( quotient familial, système des ayants droits...) plus un terrible retour en arrière : la répudiation.

Les femmes vont s’engouffrer dans le PACS, avec l’illusion « d’avoir des droits », se dévoueront comme d’habitude à la carrière du compagnon ( « voyons bibiche, t’es ayant droit, et puis avec le quotient : tout ce que tu gagnes sert à la baby sitter, alors ton travail... » ) , et s’il y a rupture, elles n’auront droit à rien : « Une pension Mme la Juge ? Comment ma compagne peut elle y prétendre : elle savait bien que nous ne voulions plus de cette institution pourrie et réactionnaire du mariage ! »

Il vaudrait mieux accorder le droit de se marier aux homosexuel.les et réformer le mariage.

Autour du PACS semble souffler un air de liberté et d’égalité : on jette aux orties le carcan du mariage et ses relents cléricaux, on ouvre son coeur aux homosexuel.les, on donne les mêmes droits à tous les couples; le « droit de choisir » est reconnu...

Tant que le CUS ne concernait que les homos assez fols pour aller s’inscrire sur un « fichier des homoxuel;les », les féministes n’y voyaient qu’un danger idéologique : celui de légitimer une forme de mariage.

Mais aujourd’hui, en voyant l’enthousiasme de nombreux couples hétéros pour le PACS, on a froid dans le dos : un piège juridique est en train de se refermer sur les femmes, dans l’inconscience générale.

Le PACS, c’est la répudiation inscrite dans le droit français : « Lorsque l’un des partenaires décide de mettre fin au pacte civil de solidarité, il notifie à l’autre sa décision »[1].

A un moment où l’islamisme poursuit sa guerre contre les femmes, cette légitimation de la répudiation est une imbécilité monumentale. N’avons nous rien appris des algériennes ?

Comment en est on arrivé là ? Au nom, entend -on dire partout, du droit de choisir sa vie privée : que les couples choisissent les régles de leur relation, sa vie, sa mort, le législateur n’a pas à s’en mêler. Au nom encore du rejet du « simulacre de sacre » que serait le mariage catholico-républicain. En réalité, ce qui se cache derrière ces beaux principes[2], c’est la hargne contre cet obstacle à la « liberté » que représentent ...les pensions alimentaires.

Qu’entendait-on dans les réunions, majoritairement masculines, des premiers créateurs du CUC : « Oh le mariage personne n’en veut, et puis ces femmes , qui demandent des pensions, vraiment, elles sont infernales...j’ai des copains qui ne s’en sortent plus ... »

Quand on parle du carcan du mariage, en effet, de quoi parle-t-on aujourd’hui ? De l’indissolubilité du mariage ? Le divorce existe. De l’obligation de fidélité ? La seule conséquence de sa violation est une aggravation des conséquences du divorce pour la,le « fautif », ce qui n’est que la réparation de la peine causée à l’autre... De l’inégalité de la femme dans le mariage ? En droit, elle n’existe pratiquement plus (sauf en matière de nom, d’âge du mariage, de délai de remariage...) : le mariage est devenu, en droit, une institution quasiment égalitaire.

Alors où est le carcan : il ne se trouve plus que dans le droit du divorce, lequel n’est que l’interdiction de la répudiation, c’est à dire l’interdiction de décider la fin de la vie commune unilatéralement et sans dédommagement. Il est interdit de sortir sans payer : voilà le péché liberticide, l’oppression infâme contre laquelle tout citoyen est requis, ces jours-ci, de résister.

Le principe des pensions alimentaires, appelées par le Code Civil « prestations compensatoires », est certes criticable, mais compte tenu de la pression sociale qui pousse les femmes à s’appauvrir dans le mariage, elles sont actuellement un frein indispensable à la « violence économique » contre les femmes. Certains concubines obtiennent également des « dédommagements » en cas de rupture : le problème de leur justification est analogue.

Or le PACS va à la fois :

- accentuer le phènomène d’appauvrissement des femmes vivant en couple

- et rendre l’attribution de pensions ou autres « dédommagements » beaucoup plus difficile.

Le PACS reprend en effet - ignorance ou mépris de la critique féministe de ces systèmes ? - tous les mécanismes qui font du mariage, en fait, une structure inégalitaire, une négation de l’autonomie des femmes : le quotient familial, prime aux couples économiquement inégalitaires, le système des ayants droits, prime au sursalaire masculin, des « droits » qui rendent les femmes suspectes de manque d’engagement dans la vie professionnelle, donc dévalorisées sur le marché du travail, donc exposées à l’exploitation domestique...

On pourrait croire, à priori que ces mécanismes pervers joueront moins dans le cas du PACS, parce que l’on suppose que les femmes vivant maritalement sont des femmes modernes, conscientes de leurs intérêts économiques, de la nécessité de compter sur leurs propres forces et de s’assurer un patrimoine propre, aptes à « négocier » à force égale les conditions de leur partenariat ... D’ailleurs c’est bien sur cette hypothèse, apparemment évidente, que repose la seule disposition du PACS concernant la rupture : « Les partenaires déterminent eux-mêmes les conséquences que la rupture du pacte entraîne à leur égard. A défaut d’accord, celles-ci sont réglées par le juge ».[3]

Or cette hypothèse est fausse. Les couples contemporains ont tous le même mode de vie, quel que soit leur statut matrimonial [4]. Ce qui signifie que les femmes vivant en concubinage se laissent autant exploiter que les femmes mariées, bien qu’elles n’aient pas les mêmes garanties ( pensions, pensions de réversions etc...) que celles ci . Mariées ou pas, elles trouvent normal de faire le ménage, s’occuper des enfants, « aider » l ’homme dans son travail, etc...

Aussi incroyable, irrationnel, que cela paraissent par rapport à leur intérêt économique, bien des concubines s’arrêtent de travailler pour élever leurs enfants, sans même la garantie d’une assurance-vie à leur profit en cas de décès du compagnon; des femmes acceptent de travailler pour la moitié du salaire de l’homme dans son entreprise, tout en ayant des horaires « de patronne » mais aucune part dans le capital de l’entreprise; parfois même, c’est l’inspecteur du travail qui doit relever que ...la femme travaille dans l’entreprise sans aucun statut ( ni salariée, ni associée...) !

Le pire est que, persuadées d’être « à leur place de femmes », elles n’ont pas conscience d’être désavantagées, et ne songent même pas à rétablir l’équilibre.

Le PACS crée une nouvelle catégorie de femmes « fragilisées », car réputées « moins disponibles » et il pousse les femmes à y entrer en leur faisant croire qu’il leur « donne des droits » « un cadre légal nouveau offrant une sécurité juridique [5]

Qu’est ce qu’elles pourraient vouloir de plus, quelle femme osera encore demander le mariage ?

« Se marier ? Bibiche ! Tu n’as pas confiance en moi ? Je ne vais pas te quitter, je t’adore... Tu sais, le PACS c’est ce qu’il y a de mieux comme droit ; on a eu assez de mal à l’obtenir ! Hé, tu ne vas pas finir bigote avec l’âge ? Non mais tu t’ vois t’appeler « Mâdame »[6]...»

Or si le PACS donne des « droits », il s’ agit principalement de « droits sur » , sur l’Etat, sur les caisses sociales... (dont les cadeaux empoisonnés du quotient et des prestations aux ayants droits). Par contre en ce qui concerne les droits à l’égard du (de la) partenaire, le PACS ne prévoit pas grand chose, et pratiquement rien en cas de rupture. Pas par oubli, par principe : c’est ça la liberté Bibiche.

Bibiche osera t elle parler de prévoir quelque chose à la place de ce rien « si durement conquis sur le fascisme calotin qui rampe dans nos campagnes ». Bien sûr que non puisqu’elle croit que le cadre juridique ultramoderne existe, que des juristes avertis y ont songé pour elle.

Qui serait assez inconscient pour se lier par un contrat dont les conditions de sortie ne sont pas déterminées au départ ? Les femmes trompées par le refrain « PACS = droits ».

La seule garantie du, de la partenaire mécontente est le recours au juge. Mais dans le silence de la loi, la juge aura seule la charge de déterminer, sans guide ni référence, si le projet de séparation des partenaires

est juste ou non. Elle recherchera comme dans tout contrat quelles étaient la volonté des parties et l’esprit de la loi. Or l’esprit de la loi est que les partenaires doivent être libres de se séparer, simplement, en particulier sans conserver de liens financiers. Et la volonté des parties sera présumée être celle de personnes adultes, capables d’avoir dès le départ, compte tenu de la précarité de leur union, organisé un mode de vie leur assurant à chacun la même sécurité économique.

La partenaire trop confiante jusque là peut toujours aller trouver le juge : elle n’obtiendra quasiment rien, car toute l’économie du PACS fait présumer que la femme pacsée n’a besoin d’aucune compensation en cas de rupture. Allez renverser cette présomption...

D’autre part, allors que depuis presque un an le C.E.R.F. demande la modification de l’article 6 du Code Général des Impôts, afin que l’avis de mise en recouvrement de l’impôt sur le revenu ne soit plus libellé au seul nom du mari précédé de la mention « monsieur ou madame », mais aux noms et prénoms respectifs des deux époux, la proposition de loi du PACS n°1118 se contente d’ajouter à l’article 6 existant, sans rien y changer, un alinéa prévoyant pour les partenaires d’un PACS que « l’imposition est établie à leur deux noms, séparés par le mot « ou » ». Ignorance ou mépris ?

Remarquons au passage qu’une rédaction que l’administration jugeait « impraticable » (celle indiquant le nom propre de la femme à côté de celui de l’homme) tant que seules les femmes étaient lésées, devient soudain miraculeusement non seulement praticable mais obligatoire...

EN CONCLUSION :

- A défaut de pouvoir obtenir le mariage pour les homos, qui seul portera une réelle reconnaissance de la dignité des gays et des lesbienne, en mettant fin à la discrimination dans la liberté de choisir le cadre juridique de leur relation,

- à défaut d’envisager pour l’instant une réforme plus radicale encore qui supprimerait pour tous les couples le système des ayants droits et des quotients,

- nous demandons aux député.es : d’ insérer dans le PACS les dispositions du chapitre du code civil relatives au divorce, en les adaptant aux différentes paires de partenaires pouvant contracter un PACS, et en supprimant l’article 228 imposant un délai de viduité aux femmes.

Le C.E.R.F.



[1] Article 515-8 selon la proposition de loi n°1119 du 13 octobre 1998

[2] A supposer que la hargne contre une religion soit un « beau » sentiment . L’indissolubilité du mariage a pu signifier la reconnaissance de la femme comme personne, unique etc..

[3] cf note 1

[4] Cf le rapport d’Irène Théry

[5] Selon les termes de la proposition de loin°1118 du 13 octobre 1998

[6] Variante « et puis de toute façon tu sais tu peux t’appeler Madame sans être mariée... »






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