Alerte : Le sénat vote une loi punissant les mères et confirmant la garde alternée imposée ...

ALERTE :  la loi de répression des meres divorcées bientot en vigueur :

http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2012-2013/808.html

TITRE III BIS

DISPOSITIONS VISANT À PRÉSERVER L’AUTORITÉ PARTAGÉE ET À PRIVILÉGIER LA RÉSIDENCE ALTERNÉE POUR L’ENFANT EN CAS DE SÉPARATION DES PARENTS

(Division et intitulé nouveaux)

Article 17 bis (nouveau)

I. – Le dernier alinéa de l’article 373-2 du code civil est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable à l’autre parent six semaines à l’avance, et au plus tard le 15 mai quand ce changement est envisagé pendant la période d’été. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. (...)

IV. – Le deuxième alinéa de l’article 373-2-9 du même code est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« À défaut d’accord, en cas d’autorité parentale conjointe, le juge examine prioritairement, à la demande d’un des parents au moins, la possibilité de fixer l’hébergement de l’enfant de manière égalitaire entre ses parents.

« En cas de désaccord entre les parents, le juge entend le parent qui n’est pas favorable au mode de résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents, exposant les motifs de son désaccord au regard de l’intérêt de l’enfant. La préférence est donnée à la résidence en alternance paritaire. La décision de rejet de ce mode de résidence doit être dûment exposée et motivée. (...)

II. – L’article 227-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait, par tout ascendant, d’entraver l’exercice de l’autorité parentale par des agissements répétés ou des manipulations diverses ayant pour objet la dégradation voire la rupture du lien familial est puni d’un an emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Pétition (tardivement) : 

http://www.change.org/fr/p%C3%A9titions/ne-votez-pas-l-amendement-masculiniste-dans-la-loi-egalit%C3%A9fh

Stop aux revendications masculinistes au Sénat

Cette pétition est lancée avec

La Fédération Nationale Solidarité Femmes

SOS Les Mamans

Collectif Abandon de Famille - Tolérance Zéro

L'Enfant d'Abord

AJC

(...) Notre demande:

Nous demandons à l'Assemblée nationale de ne pas accepter cet amendement au projet de loi Egalité Femme-Homme déposé le 16 septembre et voté au Sénat et qui intègre les principales revendications masculinistes.

A savoir:

- la résidence alternée imposée par défaut : (...)

- le SAP (syndrome d’aliénation parentale) : « des manipulations diverses ayant pour objet la dégradation voire la rupture du lien familial est puni d’un an emprisonnement et de 15 000 euros ». Si cet amendement était voté, les dénonciations de violences sexuelles et d’inceste par un parent, ou des carences et déficiences parentales pourraient, comme c’est déjà souvent le cas, être considérées comme une manipulation. Pour rappel, il s’agit d’un concept inventé par un psychologue nord-américain Richard Gardner, qui prônait la pédophilie et les paraphilies comme utiles à la perpétuation de l’espèce. Ce concept ne repose sur aucune base scientifique (2). Les spécialistes de cette question reconnaissent dans ce type de mesure un « bouclier pour les pères agresseurs sexuels ». (3)

Faut-il rappeler que 3% des enfants sont victimes d’inceste?

Seront mises en danger et passibles de sanctions, les femmes victimes de violences qui sont dans l'obligation de se mettre en sécurité pour protéger leur vie et celle de leurs enfants en s'éloignant. Il s'agit d'un recul sur le principe d'égalité.

Faut-il rappeler qu’un homme tue sa compagne tous les 2 jours en France?

Égalité femmes-hommes durant la vie commune : nous rappelons que cette égalité n’existe que très rarement durant la vie commune, les mères étant les principales actrices de la prise en charge des enfants.

Nous dénonçons également la tentative de contournement de la mission établiepar la Direction des affaires civiles et du sceau ( à la demande de Madame la Ministre Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice ) et la Direction générale de la cohésion sociale ( Madame Dominique Bertinotti, Ministre déléguée auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, chargée de la Famille) pour mener une réflexion sur les moyens d’assurer le respect de la « coparentalité » entre les parents séparés. Cet amendement est sans égard pour le contradictoire porté sur la résidence alternée par les associations de défense des femmes, des enfants et des parents. Nous rappellons l’importance d’attendre les conclusions du groupe de travail, rendues le 30 novembre 2013 ainsi que le débat qui s’en suivra.

En réduisant et en liant la définition de « coparentalité » au seul mode de résidence, et en validant des théories déviantes,M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi proposent d’intégrer dans la loi Egalité Femmes - Hommes les principales revendications masculinistes.

Faut-il grimper sur les grues et les églises pour avoir raison?

(1) Amendement N° 108 rect.http://www.senat.fr/amendements/2012-2013/808/Amdt_108.html

(2) Le DSM (Diagnostic Statistical Manuel) manuel scientifique international, a refusé son inclusion en avril 2012 faute de preuves empiriques suffisantes.

(3) Divorce, séparation : les enfants sont-ils protégés ? Jacqueline Phélip, Maurice Berger -Ed Dunod
http://www.dunod.com/sciences-sociales-humaines/action-sociale-et-medico-sociale/enfants-et-adolescents/divorce-separation-les-enfants-sont-i

(4) Pétition sur Change.org http://www.change.org/fr/p%C3%A9titions/les-masculinistes-s-invitent-dans-la-loi-egalit%C3%A9fh-n-808-807-794-831-rect-108