Esprit de justice
le jeudi
de 15h à 16h Durée moyenne : 59 minutes
59 minutes
GPA : L’EUROPE NOUS OBLIGE-T-ELLE À
RECONSTRUIRE NOTRE DROIT DE LA FILIATON ?
02.07.2015 - 15:00
Le droit
français n’admet pas la pratique de la gestation pour autrui et l’interdit sur
son sol. Mais quid lorsque des citoyens français
contractent avec une mère à l’étranger dans un pays où cette pratique est
permise ? La Cour européenne des droits de l’homme a décidé il y a un an
que le refus de transcrire la paternité du père – biologique en l’espèce-
privait l’enfant de son droit à la vie privée.
Alors ?
Les autorités françaises doivent-elles transcrire l’état civil acquis à
l’étranger mais contraire à l’ordre public français ? Cela ne reviendrait-il
pas à une reconnaissance de facto ? Mais d’un
autre côté, refuser de donner un statut à ces enfants leur fait supporter le
poids d’une fraude dont ils ne sont en rien responsables. Cela n’est pas sans
évoquer la situation autrefois des enfants dits adultérins, à l’égard desquels
une double filiation n’était pas possible. Comment se sortir de ce
dilemme ? C’est la question qui a été soumise il y a quelques jours à la
Cour de cassation mais que nous allons tenter d’éclairer aujourd’hui.
Avec l’agenda judiciaire de Laure
de Vulpian,
Et le reportage de Sophie Bober
auprès de Lucas Lomenech, qui avec son compagnon a recouru à une GPA au Mexique
Invité(s) :
Anne-Marie Leroyer, juriste, professeur à Paris 1. Rapporteur du groupe de travail du rapport Théry « Filiation, origines, parentalité »
Muriel Fabre-Magnan, professeur de droit privé à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Etienne Pataut, professeur de droit privé à l’Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris-I) et coordinateur de l'Observatoire Thémis-Justice et sécurité de la Fondation Jean Jaurès
Anne-Marie Leroyer, juriste, professeur à Paris 1. Rapporteur du groupe de travail du rapport Théry « Filiation, origines, parentalité »
Muriel Fabre-Magnan, professeur de droit privé à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Etienne Pataut, professeur de droit privé à l’Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris-I) et coordinateur de l'Observatoire Thémis-Justice et sécurité de la Fondation Jean Jaurès
Thème(s) : Idées| Droit| Europe| Famille| Justice| filiation| gestation pour autrui| parentalité| gpa
http://www.franceculture.fr/emission-du-grain-a-moudre-l-interet-de-l-enfant-est-il-toujours-compatible-avec-le-droit-2015-06-02
Du Grain à moudre
du lundi
au jeudi de 18h20 à 19h Durée moyenne : 39 minutes
39 minutes
L'intérêt de l'enfant est-il toujours
compatible avec le droit ? 3
02.06.2015 - 18:20
La France
peut-elle refuser l’accès à son territoire à des enfants nés grâce à une
gestation pour autrui ? C’est la question qui s’est posée récemment,
jusqu’à ce que le dossier soit débloqué par le quai d’Orsay. Mais sans
rien régler sur le fond. Le débat se cristallise autour de la notion d’intérêt
de l’enfant. Une notion que nous allons examiner de plus près…
neurs ? ERIC GAILLARD © REUTERS
Ils ne sont pas encore français
mais ils sont en France. Deux enfants nés au Mexique, grâce à une mère
porteuse, ont finalement obtenu le laissez-passer que le consulat leur
refusait. La situation s’est débloquée en fin de semaine dernière, suite à
l’intervention du ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius. Suite
surtout à la mobilisation des pères de ces jumeaux, un couple homoparental,
bien décidés à exercer leur rôle de parents sur le territoire national.
Un autre
combat les attend désormais : obtenir la régularisation de leurs enfants à
l’état civil. La jurisprudence communautaire joue en leur faveur. En juin 2014,
la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour son refus de
reconnaître « une
filiation légalement établie, aux Etats-Unis, entre des enfants nées d’une
gestation pour autrui et le couple ayant eu recours à cette méthode ».
Décision prise au nom de l’intérêt supérieur des enfants.
Mais c’est ce même intérêt de
l’enfant qui est mis en avant par les opposants à la GPA (laquelle,
rappelons-le, est interdite en France). C’est justement à cette notion que nous
allons tenter de réfléchir ce soir, à partir d’autres cas concrets comme le
droit de garde en cas de divorce, ou l’accouchement sous X par exemple. Comment
défendre l'intérêt de l'enfant sans fragiliser le lien social ?
« L’intérêt de l’enfant est-il toujours
compatible avec le droit ? »
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